Loi Élan :  Quelques mesures pour les Bailleurs et les Locataires

24 Novembre 2018 a été publié au journal officiel la Loi 2018-1021 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite Loi Élan.

Cette loi a pour objectif de « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre » et ainsi « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles » et « améliorer le cadre de vie »

Cette loi comporte plus de 230 articles. Cet article présentera quelques mesures importantes

1. Article 107 : « Bail Mobilité »

Il doit favoriser la mobilité dans les logements du parc privé.

Les principales caractéristiques du bail sont :

• Concerne que les logements meublés
• Le bail peut être compris entre 1 à 10 mois (la durée du bail peut être modifiée une fois sans que la durée totale ne dépasse 10 mois)
• Non reconductible
• Résiliation du bail par le locataire à tout moment avec un préavis d’un mois
• Pas de dépôt de garantie
• Si colocation pas de clause solidaire entre les colocataires ou leurs cautions
• Doit contenir la mention « bail mobilité »
• Respecter l’encadrement des loyers

Attention, il ne sera pas possible de signer deux baux « mobilité » successifs avec un même locataire.

Qui est éligible au « bail mobilité » ?

Les locataires pouvant justifier, à la date de la remise des clés, d’être :

• En formation professionnelle,
• En maturation professionnelle
• En mission professionnelle,
• En contrat d’apprentissage,
• En stage professionnel,
• Etudiant
• Volontaire du Service Civique

Ces locataires peuvent bénéficier de la caution VISALE sous une forme renforcée (prise en charge loyers impayés, remise en l’état des locaux en cas d dégradations)

2. Articles 139 et 140 : Encadrement des loyers et sanctions

La loi Elan donne la possibilité, à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les zones tendues (paris) d’encadrer les loyers.

L’encadrement des loyers aura le même fonctionnement que l’encadrement des loyers existant auparavant.

Attention dans les zones tendues l’encadrement des loyers à la relocation reste toujours d’actualité.

Obligation et sanctions sont également prévues dans le cas ou le bailleur, ne respecterait pas l’encadrement des loyers

• Obligation de diminuer le loyer et de reversement au locataire du trop-perçu

En cas de refus :

• Amende administrative (entre 5000€ et 15 000€)
• Le locataire pourra saisir la justice d’une action en diminution de loyer

3. Article 134 : Suppression de la mention manuscrite de la caution solidaire

La loi Elan met fin à la mention manuscrite de la caution solidaire. Fini de recopier un long et pénible texte.

Désormais, la caution devra signer l’acte de caution dont le contenu pourra faire l’objet d’un modèle type, voir d’une dématérialisation complète.

4. Articles 218 et 179 : diagnostics

Si le bailleur et le locataire le souhaitent, le loi Elan permet de communiquer les diagnostics obligatoires au locataire de manière dématérialisée.

Le DPE (diagnostic performance énergétique), devient au 1^er janvier 2021 opposable au bailleur. Cela signifie que le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE

5. Article 201 : Rendre plus facile l’éviction des squatteurs

Afin de lutter plus facilement contre l’occupation d’un logement pas des squatteurs (occupation du bien par voies de fait), la loi Elan supprime le bénéfice de la trêve Hivernale. Les occupants pourront donc être expulsés à tout moment.

La loi simplifie également la mise en œuvre de l’expulsion en supprimant le bénéfice du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.

Attention :  les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant cette période

Les articles ci-dessus ne sont qu’une infime partie de la loi Elan. Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte sur le site de Légifrance (ci-dessous)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte